Mentions légales

Rating Legis, S.L.P., est l’entité titulaire de ce site (www.ratinglegis.com)

L’accès à ce site at aux informations qu’il contient implique l’acceptation des conditions prévues dans ces mentions légales.

Validité de l’information

Les informations contenues dans ce site sont exactes à la date de la dernière mise à jour.

Aucune information fournie sur ce site, sauf indication contraire, ne constitue une offre ferme. Rating Legis, S.L.P., se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie du contenu actuel du site quand bon lui semble et d’empêcher ou de limiter l’accès temporairement ou pour du bon.

Confidentialité et protection des données

Nous accordons beaucoup d’importance à la protection de vos données à caractère personnel et à votre privacité. De ce fait, nous traitons vos données selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ainsi que la Loi espagnole sur la protection de données (Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal).

Cette politique de privacité vous informe de comment vos données à caractère personnel sont traitées dans le contexte de notre site.

  1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens des normes régissant la protection des données, selon l’article 4 nº 7 du RGPD, pour le site http://ratinglegis.eu est Rating Legis, S.L.P., Provença 253, Entl. 1A, E-08008 Barcelone.

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données par Rating Legis, S.L.P., contactez-nous volontiers par une des voies suivantes:

  • par lettre à: Rating Legis, S.L.P., Provença 253, Entl.º 1A, E-08008 Barcelone
  • par téléphone: +34 932 508 227
  • par courriel à: info@ratinglegis.eu
  1. Traitement des données à caractère personnel des visiteurs de notre site

Notre site est en réalité un blog WordPress, la description technique duquel – incluant notamment l’usage des mouchards, voir partie 2.2. ci-dessous – est donc pleinement applicable au site.

Rating Legis, S.L.P., comme telle ne récolte ni traite aucune donnée à caractère personnel des usagers de notre site.

2.1. Pas de traitement de données d’accès

Lorsque vous visitez notre site, nous ne gardons aucune donnée d’accès.

2.2 Mouchards

Pour assurer que votre visite de notre site soit satisfaisante ainsi que pour assurer certaines fonctions, WordPress emploie des mouchards. Il s’agit de petits fichiers de texte qui sont installés sur votre dispositif. Ces fichiers permettent à WordPress de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite de notre site.

Pour en savoir plus sur les mouchards qu’emploie WordPress, nous nous permettons de renvoyer à la description du fournisseur lui-même.

Vous pouvez configurer votre navigateur de façon à ce que vous soyez informé(e) du placement de mouchards et puissiez donc décider de les accepter individuellement, au cas par cas, ou alors de les rejeter complètement. Toutefois, si vous deviez décider de désactiver les mouchards, sachez que cela pourrait réduire la fonctionnalité de notre site.

2.3 Base juridique

Selon l’article 6, paragraphe 1er, lettre f) du RGPD, la base juridique pour placer des mouchards est l’intérêt légitime de Rating Legis, S.L.P., d’utiliser le logiciel WordPress (offre de services en ligne).

  1. Demandes d’emploi

Nous sommes toujours à la recherche de talent. Des candidats peuvent nous envoyer leurs demandes d’emploi à l’adresse courriel indiquée sur notre site.

3.1 Traitement des données

Si vous nous faites parvenir une candidature, Rating Legis, S.L.P., traitera les données à caractère personnel suivantes:

  • nom, prénom
  • adresse
  • adresse e-mail
  • numéro de téléphone
  • nationalité
  • date de naissance
  • première date et période de disponibilité
  • sauvegarde de documents (par exemple, C.V., photo, attestations, etc.)
  • observations personnelles

3.2 Objectifs du traitement

Rating Legis, S.L.P., traitera vos données aux fins de

  • évaluer votre candidature / vérifier votre aptitude pour le poste publié (emploi/stage),
  • être en contact avec vous et
  • garder des traces.

Si nous décidons de vous embaucher, nous vous informerons du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de la relation contractuelle.

3.3 Base juridique

Rating Legis, S.L.P., traite vos données à caractère personnel comme une mesure précontractuelle au titre de l’article 6, paragraphe 1, lettre b), du RGPD. Certains candidats nous envoient des catégories particulières de données (concernant, par exemple, leur réligion, santé, des photos, etc.). En application de l’article 9, paragraphe 2, lettre a) du RGPD, nous demandons votre consentement explicite à tout traitement de ces données.

Rating Legis, S.L.P., confirme qu’elle traitera les photos que vous lui envoyiez uniquement pour la reconnaissance et pour l’attribution des documents de votre candidature.

3.4 Période de garde

Rating Legis, S.L.P., gardera toute donnée nécessaire pour traiter votre candidature pendant une période de six (6) mois après la fin du procès de sélection de candidats.

3.5 Révocation de votre consentement

Vous pouvez en tout moment révoquer votre consentement à garder votre candidature ou au traitement de catégories particulières de vos données à caractère personnel par simple courriel envoyé à info@ratinglegis.eu.

  1. Sécurité du traitement

La sécurité de vos données à caractère personnel est une priorité pour nous.

Rating Legis, S.L.P., met en  œuvre les  mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que le degré de probabilité et de gravité des risques pour les droits et libertés individuelles.

Les mesures suivantes protègent vos données contre perte, destruction, accès/dissémination non autorisés ou modification :

  • celles qui garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  • celles permettant de  rétablir rapidement la  disponibilité des  données à  caractère personnel en cas d’incident physique ou technique ; et
  • celles visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Rating Legis, S.L.P., n’est pas responsable de la divulgation de données à caractère personnel due à une panne des systèmes des transmission de données l’accès non autorisé à de telles données, de manière illicite parties (par exemple, piratages) qu’elle n’ait pas causés ou permis.

  1. Sites de parties tierces

Notre site contient des liens vers d’autres sites, le contenu desquels Rating Legis, S.L.P., ne contrôle pas.

Rating Legis, S.L.P., n’est aucunement responsable dudit contenu ni de la véracité des informations qui y sont fournies.

  1. Quels droits avez-vous?

Le RPGD vous accorde les droits suivants, que vous pouvez exiger à Rating Legis, S.L.P., à tout moment:

  • Droit d’information (article 15 du RGPD): Vous avez le droit de demander à Rating Legis, S.L.P., qu’elle confirme si oui ou non elle traite vos données à caractère personnel. Par ailleurs, vous avez droit à plus d’information sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires ou catégories de destinataires desdites données, leur durée de conservation, l’existence du droit d’en demander la rectification ou l’effacement, de limiter leur traitement ou de s’y opposer, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ainsi que le droit de connaître la source de vos données.
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD): Vous avez le droit de demander que Rating Legis, S.L.P., rectifie dans les meilleurs délais celles de vos données à caractère personnel qui soient inexactes. Ce droit inclue celui de demander la correction de données erronées et celui d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées.
  • Droit à l’effacement (article 17 du RGPD): Vous avez le droit de demander que Rating Legis, S.L.P., efface vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais si aucune des bases juridiques décrites à l’article 17, paragraphe 1, lettres a) à f) du RGPD (par exemple, la finalité pour lesquelles ces données ont été collectées ou traitées) ne subsiste et le traitement de vos données à caractère personnel n’est plus nécessaire.
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD): Dans les cas d’espèce décrits à l’article 18 du RGPD (par exemple, inexactitude des données traitées, traitement illicite, etc.) vous avez également le droit de demander que Rating Legis, S.L.P., limite le traitement de vos données à à caractère personnel.
  • Droit à la portabilité (article 20 du RGPD): Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous ayez fournies à Rating Legis, S.L.P., et ce dans un format structuré, couramment utilisé, et le droit de ce que Rating Legis, S.L.P., transmettre ces données à un autre responsable du traitement (par exemple, un autre cabinet d’avocats).
  • Droit d’opposition (article 21 du RGPD): Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel vous concernant en relation avec ce site.
  • Droit de retirer votre consentement  (article 7 du RGPD): Vous avez le droit de retirer à tout moment le consentement que vous ayez donné à Rating Legis, S.L.P.. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur ledit consentement effectué avant ce retrait.
  • Droit de porter plainte: Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous plaindre à l’autorité espagnole de protections des données : Agencia Española de Protección de Datos; Jorge Juan 6; E-28001 Madrid; Tel.: +34 912 663 517.

 

Vous pouvez exiger vos droits vis-à-vis de Rating Legis, S.L.P., comme suit :

  • Par lettre adressée à: Rating Legis, S.L.P., Provença 253, Entl.º 1A, E-08008 Barcelone
  • Par e-mail adressé à: info@ratinglegis.eu

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