En attendant UEleen Hoats
19/11/17
Le 19 octobre dernier le ministère régional de la santé nous a honoré d’une invitation à la 1ère École de politique des consommateurs, à l’Université des Îles Baléares, pour parler de protection du consommateur.
Nous y débattions sur « comment légiférer » intégrant un panel présidé par le Director-General de la région pour la politique des consommateurs, Francesc Dalmau, avec Sara Rodríguez Marín, le professeur de Droit civil Santiago Cavanillas et le professeur de Droit du commerce Joan Franch. Nous pensons que des avancées dans au moins les quatre domaines suivants contribueraient à mieux protéger les consommateurs.
Premièrement, plus de transparence. Le Gouvernement espagnol n’est pas particulièrement enclin à des efforts pédagogiques si nous pensons, par exemple, aux Aides d’État. Mais de tels efforts sembleraient bien utiles pour protéger les consommateurs : beaucoup parmi eux ne connaissent pas leurs droits.
De l’avis du professeur Cavanillas, ces efforts devraient également souligner que la loi est conçue pour protéger les seuls consommateurs de bonne foi. Ce qui n’est pas le cas de tous.
Deuxièmement, une régulation meilleure et, au fait, plus abondante. Peut-être que les codes de conduite ne sont pas tout à fait inutiles. Toutefois, vu la relation de forces dans le monde du commerce électronique, les codes de conduite ne sembleraient être que la deuxième option après des normes contraignantes. Les marchés des plateformes tendent vers la dominance, et une entreprise dominante ne doit pas se soucier autant que d’autres des atteintes à sa réputation du fait d’avoir enfreint un code de conduite.
Réguler veut dire aussi une législation de meilleure qualité. Par exemple, du fait de références croisées entre différentes lois espagnoles, la publicité sexiste ou xénophobe est une pratique commerciale déloyale des entreprises vis-à-vis des consommateurs. C’est du n’importe-quoi.
Troisièmement, plus de dissuasion. L’article 83 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) montre le chemin pour la protection des données. En effet, un autre orateur à la même conférence souligna à quel point les amendes maximales pour des atteintes aux consommateurs sont ridicules dans certains États membre, par exemple en Autriche (2.500 €).
Le succès des dépistages coordonnés par la Commission européenne ou « balayages », prévus dans le Règlement 2006/2004 montrent que l’incitation de Burruchaga à marquer son but dans la finale de la Coupe du monde 1986 reste efficace : sentir quelqu’un respirer dans son cou.
Quatrièmement… plus d’Europe! Voilà une suggestion qui vous surprendra, venant de notre part… Mais une raison de la formuler est que certains États membres font une lecture erronée du principe de subsidiarité. Par exemple, la Troisième Disposition finale, nº 3, de la Loi des consommateurs espagnole de 2017 (Real Decreto Legislativo 1/2007, de 16 de noviembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios y otras leyes complementarias, en court – ou à tout le moins un rien plus court –« TRLGPCU ») permets aux 17 régions de l’Espagne de développer les articles 19 et 20 de cette loi, concernant notamment les exigences en matière d’information précontractuelle. Certaines région ont créé des obligations qui vont au-delà de la Directive 2005/29/EC. Le fait de permettre cela fragmente le marché national et, de ce fait, le marché de l’EEE.
Fragmenter veut dire affaiblir la protection des consommateurs. Une région peut réguler de façon très efficace la boulangerie du coin, mais pas forcément une large entreprise multinationale. La Directive 2005/29/CE établit déjà des limites maximales de régulation, bien entendu. Cependant, peut-être que l’idée de réguler certains aspects de la protection des consommateurs par Règlement mériterait une réflexion ?
En tant que consommateurs, nous devrions ajouter que nous déjeunions à l’école régionale d’hôtellerie et que le repas était magnifique. La prochaine génération de touristes aux Îles Baléares peut se réjouir de cet avenir. Nous autres aussi!
