{"id":1080,"date":"2016-01-25T13:08:50","date_gmt":"2016-01-25T13:08:50","guid":{"rendered":"http:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/?p=1080"},"modified":"2016-01-27T12:05:38","modified_gmt":"2016-01-27T12:05:38","slug":"1080","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/1080\/","title":{"rendered":"Y a-t-il concordance de volont\u00e9s lorsqu\u2019on re\u00e7oit un courriel?"},"content":{"rendered":"

Le 21 janvier dernier, la Cour de justice<\/a> r\u00e9pondait \u00e0 une question pr\u00e9judicielle que lui avait soumise la Cour supr\u00eame de la Lituanie, concernant les limites des r\u00e8gles de proc\u00e9dure relevant de l\u2019article 101 TFUE<\/a>. En bref, la Cour lithuanienne demandait ceci: serait-il suffisant pour constater un \u00e9change d\u2019information, voire une pratique concert\u00e9e ill\u00e9gale que l\u2019administrateur d\u2019un syst\u00e8me informatique envoie une communication \u00e9lectronique moyennant ledit syst\u00e8me, lequel utilisent \u00e9galement des concurrents\u00a0? Que faut-il conclure lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de preuve d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 cette communication de la part d\u2019autres entreprises et que ces-derni\u00e8res n\u2019ont pas adapt\u00e9 leur politique commerciale aux indications donn\u00e9es\u00a0? Comment jouent ensemble, dans ces cas, les r\u00e8gles de la concurrence et la pr\u00e9somption d\u2019innocence\u00a0?<\/p>\n

Ces questions avaient trait \u00e0 un litige entre, d\u2019une part, diverses agences de voyage lithuaniennes qui utilisaient toutes le m\u00eame syst\u00e8me informatique (E-TURAS) pour vendre leurs voyages\u00a0; et, d\u2019autre part, l\u2019autorit\u00e9 de la concurrence lithuanienne, qui leur avait inflig\u00e9 une amende pour agir de fa\u00e7on coordonn\u00e9e. Aux dires de l\u2019autorit\u00e9, la conduite \u00e9tait prouv\u00e9e par une communication \u00e9lectronique, envoy\u00e9e par le biais d\u2019E-TURAS, qui demandait d\u2019appliquer une remise maximale de 3% aux voyages offerts par ledit syst\u00e8me et annon\u00e7ait la mise en \u0153uvre de m\u00e9canismes techniques pour \u00e9viter que les agences d\u00e9passent cette limite. Cette communication n\u2019\u00e9tait accessible qu\u2019\u00e0 travers du syst\u00e8me de de messagerie E-TURAS. Par cons\u00e9quent, les agences de voyage devaient acc\u00e9der au syst\u00e8me et y ouvrir la communication pour en prendre connaissance. Toutefois, les agences pouvaient toujours offrir \u00e0 leurs clients des remises plus \u00e9lev\u00e9es, \u00e0 condition de suivre certaines formalit\u00e9s techniques. L\u2019autorit\u00e9 de la concurrence avait fond\u00e9 sa d\u00e9cision assortie d\u2019amendes sur une pr\u00e9somption de connaissance du message et sur le fait qu\u2019aucune d\u00e9claration publique de d\u00e9saccord n\u2019\u00e9tait prouv\u00e9e.<\/p>\n

Que des concurrents accordent une remise maximale, que ce soit directement ou indirectement, enfreint le droit de la concurrence. Aucun doute n\u2019existe sur ce point. En l\u2019esp\u00e8ce, la question \u00e9tait si l\u2019on pouvait consid\u00e9rer comme \u00e9tant prouv\u00e9 l\u2019accord de volont\u00e9s entre concurrents si ceux-ci ne sont que les destinataires d\u2019un message dont on ne peut prouver ni la r\u00e9ception ni, encore moins, la prise de connaissance.<\/p>\n

Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure\u2013dont celles concernant les preuves\u2013 sont diff\u00e9rentes dans les Etats membres. C\u2019est toujours l\u2019autorit\u00e9 soulevant le grief qui a la charge de la preuve, vu que la pr\u00e9somption d\u2019innocence prot\u00e8ge l\u2019entreprise mise en cause. Aucun doute n\u2019existe sur ce point non plus. Mais quand est-il permis de consid\u00e9rer que l\u2019autorit\u00e9 a prouv\u00e9 son grief \u00e0 suffisance\u00a0? En l\u2019esp\u00e8ce, le simple envoi (sans le moindre accus\u00e9 de r\u00e9ception) d\u2019une communication \u00e9lectronique et l\u2019absence de toute prise de distance \u00e0 son \u00e9gard suffiraient-ils\u00a0?<\/p>\n

La Cour de justice devait pr\u00e9server un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre, d\u2019une part, le respect de l\u2019autonomie des Etats membres en mati\u00e8re de proc\u00e9dure (pourvu que ces-derniers respectent \u00e0 leur tour les principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019efficacit\u00e9) et, d\u2019autre part, le besoin d\u2019assurer que l\u2019accord tacite sur des pratiques qui restreignent la concurrence pr\u00e9suppose un \u00e9change d\u2019information et, de ce fait, reste une infraction.<\/p>\n

En deux mots, la Cour a dit pour droit que l\u2019envoi d\u2019une communication \u00e9lectronique, en l\u2019absence de tout autre indice, ne peut pas prouver une entente \u00e0 suffisance de droit. Par contre, tout indice d\u2019une prise de connaissance de la communication, et notamment le fait qu\u2019une entreprise ait adapt\u00e9 son comportement \u00e0 son contenu, sera bel et bien suffisant pour pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019une infraction. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9somption que l\u2019entreprise mise en cause pourra \u00e0 son tour reverser tout en prouvant qu\u2019elle n\u2019avait pas re\u00e7u le message, que son comportement avait d\u2019autres raisons, ou alors qu\u2019elle s\u2019opposa au contenu de ladite communication tout en pr\u00e9venant l\u2019administrateur du syst\u00e8me.<\/p>\n

Nous pouvons donc r\u00e9pondre \u00e0 la question du titre en disant que le seul envoi ne suffit pas, mais \u2013 gare\u00a0! N\u2019importe quelle preuve d\u2019une r\u00e9ception (voire lecture), par quel biais que ce soit, suffit bien. Sauf s\u2019il y reste d\u2019autres preuves \u00e0 d\u00e9charge\u2026<\/p>\n

Bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agisse d\u2019une conduite horizontale, la conclusion nous semble \u00eatre en ligne avec la jurisprudence classique Volkswagen<\/a><\/em> et Bayer<\/a><\/em>, o\u00f9 la Cour avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 l\u2019importance de l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif d\u2019un \u201caccord\u201d. Une communication unilat\u00e9rale (sans d\u2019autres indices ou le contexte d\u2019un contrat) ne suffit pas pour constater une infraction. Rien de nouveau sous le soleil, donc, si ce n\u2019est un rappel important\u2026 Notamment en ce moment, o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 espagnole de la concurrence (CNMC) semble parfois rel\u00e2cher le niveau de preuve requis pour une infraction (voir, par exemple, la D\u00e9cision du 5 mars 2015, dossier S\/0487\/13<\/a>). Il faudra voir que pensent les tribunaux espagnols de cette question et comment ils conjugueront nos r\u00e8gles de proc\u00e9dure avec la jurisprudence de l\u2019Union.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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