{"id":1222,"date":"2016-02-17T10:23:22","date_gmt":"2016-02-17T10:23:22","guid":{"rendered":"http:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/?p=1222"},"modified":"2016-02-18T08:15:40","modified_gmt":"2016-02-18T08:15:40","slug":"chaine-de-bonnes-intentions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/chaine-de-bonnes-intentions\/","title":{"rendered":"Cha\u00eene de bonnes intentions…"},"content":{"rendered":"

Le 29 janvier dernier a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le Rapport de la Commission au Parlement Europ\u00e9en et au Conseil sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales interentreprises dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement alimentaire<\/a>, dont le but principal est d\u2019examiner (i) les cadres r\u00e9glementaires et de garantie d\u2019accomplissement qui existent dans les \u00c9tats membres\u00a0; et (ii) l\u2019impact de l\u2019initiative volontaire relative \u00e0 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement (SCI, Supply Chain Initiative<\/em><\/a>) de l\u2019Union europ\u00e9enne, un instrument volontaire, ainsi que celui de ses plateformes nationales.<\/p>\n

En ce qui concerne le premier point, la Commission rappelle que, contrairement \u00e0 ce qui se passe en Europe, o\u00f9 il n’y a pas de l\u00e9gislation sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales dans la cha\u00eene d’approvisionnement, la plupart des \u00c9tats membres ont trait\u00e9 le commerce d\u00e9loyal sous diff\u00e9rents points de vue, tant \u00e0 l\u2019aide d\u2019instruments l\u00e9gislatifs qu\u2019avec des instruments d’autor\u00e9gulation.<\/p>\n

Le rapport souligne que l\u2019un des aspects les plus pr\u00e9occupants pour les op\u00e9rateurs qui veulent se plaindre de pratiques d\u00e9loyales est la confidentialit\u00e9 de l’information fournie aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. M\u00eame si quasiment tous les syst\u00e8mes d’application des \u00c9tats membres permettent des plaintes confidentielles et des enqu\u00eates ex officio<\/em> pour lutter contre le \u00abfacteur crainte\u00bb il reste encore un chemin \u00e0 parcourir pour que les parties les plus faibles ne craignent de risquer leurs relations commerciales si elles se plaignent ouvertement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n

Le rapport signale aussi que les \u00c9tats membres ont adopt\u00e9 des diff\u00e9rentes strat\u00e9gies l\u00e9gislatives au moment d\u2019aborder les abus des d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9conomiques. Certains \u00c9tats, comme l\u2019Allemagne ou l\u2019Autriche, exigent l\u2019\u00e9valuation au cas par cas, car les dispositions l\u00e9gislatives y sont plus larges, tandis que d\u2019autres comme la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Slovaquie ou la Hongrie d\u00e9taillent toute la liste de pratiques.<\/p>\n

En ce qui concerne le second aspect, la Commission a analys\u00e9 l\u2019impact des initiatives volontaires, sp\u00e9cialement la SCI, un syst\u00e8me volontaire pour l\u2019application des principes de bonnes pratiques qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en septembre 2013. Au d\u00e9but du mois de f\u00e9vrier a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le rapport command\u00e9 par la Commission afin d\u2019\u00e9valuer en d\u00e9tail la SCI et ses plateformes nationales (Monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain<\/a><\/em>) dans lequel sont abord\u00e9s plusieurs aspects, dont ceux que nous mettons en exergue ci-dessous.<\/p>\n

La SCI a stimul\u00e9 le d\u00e9bat \u00e0 propos des meilleures pratiques et des pratiques commerciales d\u00e9loyales parmi les acteurs du march\u00e9 et elle a commenc\u00e9 \u00e0 promouvoir un changement culturel dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement alimentaire. Des plateformes nationales de la SCI ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es, ce qui prouve que les initiatives volontaires jouent un r\u00f4le important, m\u00eame si elles fonctionnent mieux dans certains pays que dans d\u2019autres. L\u2019exemple le plus clair est la Belgique, pays o\u00f9 la SCI, en l\u2019absence de l\u00e9gislation nationale en la mati\u00e8re, se consolide comme la plateforme de r\u00e9f\u00e9rence et fonctionne d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s efficace.<\/p>\n

Mais la SCI a des points forts et des points faibles. D\u2019apr\u00e8s le rapport, compte tenu du fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une initiative au niveau europ\u00e9en, l\u2019un des points forts est que cet instrument pourrait faciliter la r\u00e9solution de pratiques d\u00e9loyales ayant une dimension transfrontali\u00e8re. Comme point faible le rapport signale que le syst\u00e8me devrait permettre la possibilit\u00e9 pour des victimes potentielles de telles pratiques de pr\u00e9senter des plaintes individuelles confidentielles.<\/p>\n

En tout cas, la Commission estime qu\u2019aussi bien les initiatives volontaires que les r\u00e8glementations nationales mises en place sont suffisantes pour l\u2019instant. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si des am\u00e9liorations s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, une harmonisation sur la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne n\u2019est pas pr\u00e9vue pour le moment.<\/p>\n

L’Espagne, quant \u00e0 elle, a adopt\u00e9 la Loi 12\/2013<\/a>, du 2 ao\u00fbt 2013, relative aux mesures pour am\u00e9liorer le fonctionnement de la cha\u00eene alimentaire\u00a0; et le 24 novembre dernier, le Code de bonnes pratiques dans la cha\u00eene d’approvisionnement<\/a>, instrument de caract\u00e8re volontaire ayant pour but d\u2019\u00e9tablir des bases sur lesquelles doivent s\u2019\u00e9tablir les relations et pratiques commerciales parmi les acteurs de la cha\u00eene alimentaire.<\/p>\n

Il est trop t\u00f4t pour \u00e9valuer l\u2019impact de cet instrument volontaire qui pr\u00e9suppose les bonnes intentions des acteurs de la cha\u00eene. Les r\u00e9dacteurs du Code, conscients que la bonne volont\u00e9 n\u2019est parfois pas suffisante pour r\u00e9guler cette sorte de relations, ont voulu inclure un syst\u00e8me de r\u00e9solution de conflits auquel les signataires du Code devront participer (le Code rend la m\u00e9diation obligatoire). Il ne suffit donc pas de se livrer \u00e0 des d\u00e9clarations des bonnes intentions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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