{"id":1299,"date":"2016-03-02T17:06:52","date_gmt":"2016-03-02T17:06:52","guid":{"rendered":"http:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/?p=1299"},"modified":"2016-03-04T12:05:58","modified_gmt":"2016-03-04T12:05:58","slug":"amende-historique-imposee-par-lautorite-basque-de-la-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/amende-historique-imposee-par-lautorite-basque-de-la-concurrence\/","title":{"rendered":"Amende historique impos\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 Basque de la Concurrence"},"content":{"rendered":"

Le 4 f\u00e9vrier 2016 l\u2019Autorit\u00e9 basque de la concurrence<\/a> (AVC par ses sigles en espagnol) publiait une R\u00e9solution par laquelle elle imposait une amende historique (de quelques 18 millions d\u2019euros) \u00e0 8 entreprises adjudicataires de services de cantines dans les \u00e9coles publiques du Pays Basque pour avoir partag\u00e9 le march\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de 2003 \u00e0 2011 et de 2013 \u00e0 2015 (Dossier n. 6\/2013, Comedores Escolares<\/em><\/a>).<\/p>\n

Les comportements analys\u00e9s dans ce dossier affectent les services de restauration collective pr\u00eat\u00e9s aux centres d\u2019\u00e9ducation publics ayant des cantines \u00e0 gestion directe d\u00e9pendantes du D\u00e9partement d\u2019Education du Gouvernement Basque<\/a> (DECG par ses sigles en espagnol). C\u2019est \u00e0 dire, ceux o\u00f9 le service et fourni \u00e0 travers l’\u00e9cole m\u00eame, cette derni\u00e8re \u00e9tant en charge d\u2019encaisser les frais des \u00e9l\u00e8ves ainsi ainsi que de payer les entreprises qui fournissent le service.<\/p>\n

Le DEGV procure lesdits services en suivant une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e para deux phases. La premi\u00e8re phase<\/strong> a pour objet d’\u00e9tablir la capacit\u00e9 des entreprises pour fournir les services de chaque lot. Les entreprises doivent y passer une proc\u00e9dure ouverte d\u2019homologation pour chacun des lots, au cours de laquelle le DEGV juge des aspects tels que la capacit\u00e9 de production \u2013 production de menus par jour. La deuxi\u00e8me phase<\/strong> sert \u00e0 s\u00e9lectionner l\u2019entreprise concr\u00e8te qui pr\u00eatera le service parmi celles ayant obtenu l\u2019homologation. En ce qui concerne les homologations de 2003, 2005 et 2008 chacune des entreprises offrit un prix maximum alors que pour l\u2019ann\u00e9e 2011 le prix d\u2019homologation fut \u00e9tabli par le Gouvernement basque.<\/p>\n

L\u2019AVC consid\u00e8re prouv\u00e9 (par des indices puisqu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il n\u2019existe pas de preuve directe\u00a0<\/em>\u00bb) que les entreprises sanctionn\u00e9es renonc\u00e8rent \u00e0 la concurrence pour tous les lots pour lesquels ils avaient d\u00e9montr\u00e9 avoir de la capacit\u00e9, et ce par le biais d\u2019un plan d\u2019action conjointe relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019offres ayant comme but de r\u00e9ussir se r\u00e9partir les lots.<\/p>\n

Entre les \u00e9l\u00e9ments qui auraient configur\u00e9 ce plan unique d\u2019action conjointe, l\u2019AVC souligne la pr\u00e9sentation d\u2019offres \u00ab\u00a0fictives\u00a0<\/em>\u00bb. Cette expression d\u00e9crit par exemple, lors du premier contrat d\u00e9riv\u00e9 de 2003, le fait que chacune des entreprises y avait pr\u00e9sent\u00e9 son prix le plus bas pour le lot dont elle s’\u00e9tait occup\u00e9 jusqu\u2019alors. Il faut savoir que chaque entreprise connaissait le prix maximum d\u2019homologation du reste d\u2019entreprises. Proc\u00e9dant de cette fa\u00e7on elles s\u2019assuraient le partage du march\u00e9. Il arriva pratiquement la m\u00eame chose en 2008\u00a0: les entreprises offrirent leur prix maximum pour tous les lots qu\u2019elles n\u2019avaient traditionnellement pas ex\u00e9cut\u00e9s et offrirent un prix plus bas pour le\/s lot\/s qu\u2019elles avaient traditionnellement ex\u00e9cut\u00e9\/s; prix qui \u00e9tait inf\u00e9rieur au prix maximum d\u2019homologation du reste d\u2019entreprises.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation de plusieurs offres pour un lot essayait de donner l\u2019apparence de l\u2019existence de concurrence m\u00eame si en r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019existait la moindre intention d\u2019obtenir l\u2019adjudication d\u2019autres lots. Ceci fut encore plus \u00e9vident lors de la pr\u00e9sentation d\u2019offres pour les contrats suivants les homologations, dans lesquels les entreprises pr\u00e9sentaient uniquement des offres pour les lots dans le cadre desquels elles pr\u00eataient d\u00e9j\u00e0 leurs services.<\/p>\n

L\u2019AVC, refusant toute explication alternative fournie par les entreprises impliqu\u00e9es, conclut en soulignant que l\u2019identit\u00e9 des comportements des entreprises e\u00fbt par cons\u00e9quence la perte des avantages intrins\u00e8ques d\u2019un march\u00e9 public, c\u2019est \u00e0 dire, r\u00e9ductions de prix et am\u00e9lioration de la prestation des services, provocant de graves effets quantifiables dans le march\u00e9.<\/p>\n

Cette concertation a provoqu\u00e9 une grave d\u00e9tresse aux fonds publics du Gouvernement basque et un \u00e9vident pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (le budget de ce contrat pendant la p\u00e9riode analys\u00e9e a atteint les 854 millions d\u2019euros), en plus d\u2019une certaine agitation politique<\/a>.<\/p>\n

Il ne nous reste que de nous demander si ces \u00ab\u00a0effets quantifiables\u00a0\u00bb seront r\u00e9clam\u00e9s ou un voile sera plut\u00f4t jet\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 4 f\u00e9vrier 2016 l\u2019Autorit\u00e9 basque de la concurrence (AVC par ses sigles en espagnol) publiait une R\u00e9solution par laquelle elle imposait une amende historique (de quelques 18 millions d\u2019euros) […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1299","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-sin-categoria-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1299","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1299"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1299\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1326,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1299\/revisions\/1326"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1299"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1299"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}