{"id":1633,"date":"2016-07-04T07:46:48","date_gmt":"2016-07-04T07:46:48","guid":{"rendered":"http:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/?p=1633"},"modified":"2016-07-04T16:42:48","modified_gmt":"2016-07-04T16:42:48","slug":"le-hasard-fait-bien-les-choses-parlons-de-perquisitions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/le-hasard-fait-bien-les-choses-parlons-de-perquisitions\/","title":{"rendered":"Le hasard fait bien les choses: parlons de perquisitions"},"content":{"rendered":"

Amusant comme d’habitude, le blog de l’autorit\u00e9 nationale de la concurrence espagnole (CNMC) vient de publier trois posts<\/a> qui expliquent ce que c’est qu’une perquisition de domicile, mieux connue par le barbarisme dawn raid<\/em> (incursion a l’aube).<\/p>\n

Sans nous soucier de ce que puissent entendre par \u201caube\u201d les fonctionnaires de la CNMC, ces posts d\u00e9crivent les formes (toujours exquises), mais pas le fonds d’une perquisition. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ils omettent de r\u00e9pondre \u00e0 la question cl\u00e9\u00a0 : \u00bfqu’est-ce que les inspecteurs peuvent saisir? On y lit uniquement \u00e0 tout hasard que \u201cils tacheront [\u2026] de n’obtenir que ce qui puisse \u00eatre int\u00e9ressant pour l’enqu\u00eate qu’il sont en train de mener.\u201d<\/p>\n

Parmi les moultes r\u00e9ponses que la Cour supr\u00eame espagnole (Tribunal Supremo<\/em>, TS) a donn\u00e9 \u00e0 cette question tout au long des ann\u00e9es on remarquera un arr\u00eat tout r\u00e9cent<\/a> sur les trouvailles par hasard:<\/p>\n

\u00ab Si une perquisition est d\u00fbment autoris\u00e9e par une ordre et si la perquisition et la saisine des documents se font correctement et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objet de la perquisition et de l’enqu\u00eate, alors le mat\u00e9riel obtenu fortuitement qui est au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate peut \u00eatre l\u00e9gitimement utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure visant une activit\u00e9 ill\u00e9gale diff\u00e9rente de celle qui fait objet de l\u2019ordre de perquisition, cela sur l\u2019hypoth\u00e8se que le mat\u00e9riel soit indiciaire d\u2019une telle action ill\u00e9gale d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure suivie soit, \u00e0 son tour, appropri\u00e9e au exigences l\u00e9gales \u00bb. <\/em><\/p>\n

En d\u00e9cembre 2009, l’autorit\u00e9 de la concurrence \u00e0 l’\u00e9poque (Comisi\u00f3n Nacional de la Competencia<\/em>, CNC) mena des perquisitions dans les bureaux de Montesa Honda<\/a> dans le cadre d’une enqu\u00eate contre des accords verticaux entre ladite entreprise et ses distributeurs (\u00e9changes d’information et coordination de strat\u00e9gies). \u201cD\u00fb \u00e0 des difficult\u00e9s de genre informatique et vu l’impossibilit\u00e9 de filtre sur le champ des donn\u00e9s tr\u00e8s vastes, <\/em>[la CNC] en sais\u00eet une bonne part pour l’analyser plus tard<\/em>\u201c dans son si\u00e8ge, o\u00f9 les fonctionnaires d\u00e9couvrirent un courriel concernant une autre infraction, celle-ci horizontale, sans rapport avec des distributeurs. La CNC pr\u00eet cette preuve pour entamer une seconde proc\u00e9dure.<\/p>\n

Montesa Honda fit recours contre cet accord d’ouverture de la proc\u00e9dure, d’abord \u00e0 la CNC puis aupr\u00e8s de la Cour d’appel (Audiencia Nacional<\/em>, AN), pour infraction du droit fondamental \u00e0 l’inviolabilit\u00e9 du domicile. L’AN accueillit cette demande dans son arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2012<\/a>.<\/p>\n

Pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, la TS a annul\u00e9 des perquisitions, enti\u00e8rement ou en partie, pour cause de (i) ne pas avoir concr\u00e9t\u00e9 la port\u00e9e d’une ordre de perquisition (affaires Trasmediterr\u00e1nea<\/a>, portant \u00e0 l’annulation de deux d\u00e9cisions de la CNC<\/a> avec des amendes de 48,2 millions d’euros; et Unesa<\/a>, tout en annulant des amendes de 61 millions d’euros au total); (ii) avoir cach\u00e9 \u00e0 l’entreprise que le juge avait refus\u00e9 d’autoriser la perquisition (affaire Montibello<\/a>); ou alors, comme dans le cas d’esp\u00e8ce, (iii) avoir saisi des documents sans le moindre rapport avec l’objet de l’ordre de perquisition (affaire Colgate Palmolive<\/a>).<\/p>\n

Au niveau europ\u00e9en, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne \u00e9tabl\u00eet dans l’Affaire C-583\/13 P Deutsche Bahn<\/em><\/a> que l’autorit\u00e9 de la concurrence ne peut pas chercher d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments de preuve sans rapport avec l’ordre de perquisition, m\u00eame s’il devait y avoir un lien avec d’autres enqu\u00eates en cours. Il est int\u00e9ressant de lire les Conclusions dans cette Affaire<\/a> de l’un de nos Avocats g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9f\u00e9r\u00e9s au sujet de la notion de d\u00e9couverte \u201cfortuite\u201d. Nils Wahl<\/a> les avait pr\u00e9sent\u00e9es suite \u00e0 interroger en d\u00e9tail, \u00e0 l’audience, les fonctionnaires responsables de la perquisition litigieuse.<\/p>\n

La TS s’abstient de la moindre analyse des faits sous cet angle o\u00f9 alors de dire comment la CNC pouvait d\u00e9couvrir \u201cfortuitement\u201d le courriel incriminateur, qui n’a le moindre lien avec les distributeurs qui faisaient l’objet de la perquisition, en parcourant \u00e0 l’aide d’une liste de mots-cl\u00e9 des fichiers \u00e9lectroniques. Or, la TS \u00e9tablit une jurisprudence sur les d\u00e9couvertes \u00ab\u00a0 fortuites\u00a0 \u00bb de preuves pendant la revue de larges volumes de donn\u00e9s saisies lors des dawn raids<\/em>. Certains pr\u00e9tendront que cette jurisprudence ne sombre pas tout \u00e0 fait dans l’absurde, vu que les inspecteurs ne peuvent pas copier n’importe quel support informatique \u00e0 tout va. Peut-\u00eatre. Mais la TS ne dit pas clairement ce qu’il faut comprendre par perquisitionner et saisir des documents \u201cde fa\u00e7on appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e<\/em>\u201d.<\/p>\n

A suivre…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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