{"id":2202,"date":"2018-01-24T19:29:26","date_gmt":"2018-01-24T19:29:26","guid":{"rendered":"http:\/\/ratinglegis.eu\/?p=2202\/"},"modified":"2018-05-04T07:11:12","modified_gmt":"2018-05-04T07:11:12","slug":"directrices-amendes-protection-des-donnes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/directrices-amendes-protection-des-donnes\/","title":{"rendered":"Money, money, money…"},"content":{"rendered":"

Nous avons d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises dans ce blog du nouveau R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es<\/a> (RGPD<\/strong>). La date de mise en \u0153uvre approche -le 25 mai 2018- mais maintes doutes<\/a> subsistent. Par example, comment assurer d\u2019\u00eatre en conformit\u00e9<\/a>, qui prot\u00e8ge les protecteurs de donn\u00e9es (DPO)<\/a>, comment mettre en \u0153uvre les \u00e9valuations d’impact ou alors quel sera le montant des premi\u00e8res amendes, …<\/p>\n

Sur ce dernier point, il y a du nouveau. En effet, le Groupe de Travail \u00abArticle 29\u00bb sur la protection des donn\u00e9es (qui le 25 mai int\u00e9grera un nouvel organe de l\u2019Union, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es) a publi\u00e9 des lignes directrices<\/strong> sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du RGPD<\/a>. Les amendes sont d\u00e9sormais beaucoup plus proches des amendes du droit de la concurrence, puisqu’elles sont fix\u00e9es en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires, pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 4% (!). Ce souci d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 une nouveaut\u00e9 en soi-m\u00eame, car l\u2019article 24 de la Directive de Protection de donn\u00e9es<\/a> permettait \u00e0 chaque \u00c9tat membre de fixer ses propres plafonds d\u2019amendes. Ces plafonds allaient de \u20ac\u00a025.000 en Autriche jusqu\u2019\u00e0 \u00a3 500.000 au Royaume-Uni, passant par \u20ac 150.000 en France, \u20ac\u00a0300.000 en Allemagne ou alors \u20ac\u00a0600.000 en Espagne.<\/p>\n

Alors, ce nouveau plafond unitaire sera-t-il d\u00e9sormais toujours atteint ? Ou alors, au cas o\u00f9 un pourcentage interm\u00e9diaire devait \u00eatre convenable, comment sera-t-il calcul\u00e9 ? Est-ce que la bonne foi<\/strong>, la conformit\u00e9 ou l’inexistence d’effets joueront un r\u00f4le dans ce calcul ? Ce sont exactement les questions auxquelles le Groupe de Travail tente de r\u00e9pondre dans ses lignes directrices, et en voici quelques r\u00e9flexions :<\/p>\n

Les amendes doivent \u00eatre efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives<\/strong> (article 83, 1er<\/sup> paragraphe, du RGPD). \u00c0 cette fin, le chiffre d’affaires pertinent est celui du groupe de soci\u00e9t\u00e9s du transgresseur, dans la mesure o\u00f9 il constitue une unit\u00e9 \u00e9conomique ou, en d\u00e9finitive, une unit\u00e9 de d\u00e9cision. Autrement dit, ce n\u2019est pas le chiffre d\u2019affaires de la personne juridique commettant l\u2019infraction qui compte. M\u00e9fiez-vous donc de la limite de 4%, puisque le montant pourrait \u00eatre beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu …<\/p>\n

Les lignes directrices rappellent \u00e9galement que les amendes ne sont pas la seule mesure corrective pr\u00e9vue dans le RGPD\u00a0: elles seront impos\u00e9es \u00ab en compl\u00e9ment ou \u00e0 la place \u00bb<\/strong>, selon nous dit le R\u00e8glement, des mesures vis\u00e9es \u00e0 son article 58, 2\u00e8me<\/sup> paragraphe, points a) \u00e0 h), et j). C\u2019est-\u00e0-dire, par exemple, des avertissements ou des r\u00e9primandes (pas \u00e9vident de voir la diff\u00e9rence …), \u00e9galement par les r\u00e9gulateurs nationaux. On doit garder \u00e0 l’esprit, cependant, que ces mesures n\u2019iront pas dans l\u2019ordre\u00a0: faute, carton jaune et carton rouge. Le Groupe de Travail s’est empress\u00e9 de clarifier que ce ne sera pas forc\u00e9ment le cas et que tout d\u00e9pendra de la gravit\u00e9 de l’infraction, de l’intention de son auteur, de sa coop\u00e9ration avec l’autorit\u00e9, de sa proactivit\u00e9 pour mettre en \u0153uvre des mesures correctives et, ce qui est le plus important \u2013croyons-nous\u2013, les dommages qu\u2019ont subi les droits des individus.<\/p>\n

Pour l\u2019instant, la marge d’appr\u00e9ciation des r\u00e9gulateurs nationaux demeure \u00e9norme. N\u00e9anmoins, nous n\u2019augurons pas un succ\u00e8s fou \u00e0 des \u00e9ventuels pourvois contre le syst\u00e8me en tant que tel. Le syst\u00e8me d’amendes est pratiquement identique \u00e0 celui qui fonctionne de mani\u00e8re pacifique (ou, dans des \u00c9tats membres comme l\u2019Espagne<\/a> ou autre l\u2019Allemagne<\/a>, presque<\/em> pacifiquement) dans le domaine du Droit de la concurrence<\/strong>. Les arguments contre le caract\u00e8re arbitraire ou impr\u00e9visible du syst\u00e8me, vu qu\u2019il se base uniquement sur des plafonds de chiffre d’affaires, ont parfois secou\u00e9 le syst\u00e8me, mais ne l’ont jamais effondr\u00e9 … Alors, soyez pr\u00eats pour de lourdes amendes !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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