L\u2019un des mots les plus \u00e0 la mode dans le monde de la concurrence est l\u2019harmonisation souple, cens\u00e9e r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart entre l\u2019harmonisation obligatoire des r\u00e8gles sur le fond d\u2019apr\u00e8s le R\u00e8glement 1\/2003 et la libert\u00e9 des \u00c9tats membres pour ce qui est des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Le paradigme de l\u2019harmonisation souple est la cl\u00e9mence. Le R\u00e9seaux europ\u00e9en d\u2019autorit\u00e9s de la concurrence (ECN, d\u2019apr\u00e8s son nom en anglais) encourage les entreprises \u00e0 adresser des demandes \u00e0 toute les autorit\u00e9s nationales de la concurrence (ANCs) qui puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es en mesure d\u2019agir. Logiquement, l\u2019ECN se centre donc sur les sujets des demandes de cl\u00e9mence multiples ainsi que de l\u2019attractivit\u00e9 et efficacit\u00e9 des programmes nationaux.<\/p>\n
Depuis que l\u2019ECN publia son Mod\u00e8le de programme de cl\u00e9mence (MPC) en 2006, cela est notamment vrai \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes priv\u00e9s de dommages int\u00e9r\u00eats, qui sont en croissance constante et cr\u00e9ent un conflit entre l\u2019acc\u00e8s aux documents de la partie demanderesse et la protection des pi\u00e8ces fournies par le demandeur de cl\u00e9mence.
\nBeaucoup a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit \u00e0 ce sujet, qui est sans aucun doute crucial pour le succ\u00e8s des programmes de cl\u00e9mence. En revanche, il y a un autre app\u00e2t desdits programmes qui n\u2019est mentionn\u00e9 que rarement, \u00e0 savoir les effets pervers de l\u2019incitation offerte. En effet, vu que le demandeur de cl\u00e9mence s\u2019accuse soi-m\u00eame, la jurisprudence lui accorde une cr\u00e9dibilit\u00e9 accrue. Or, il n\u2019est que trop humain qu\u2019un demandeur de cl\u00e9mence tache d\u2019en profiter et de maximiser l\u2019\u00e9cart avec ses concurrents. Chaque centime d\u2019amende suppl\u00e9mentaire inflig\u00e9 \u00e0 ces-derniers augmente l\u2019avantage concurrentiel du premier. Alors pourquoi un demandeur de cl\u00e9mence ne devrait-il pas faire recours \u00e0 son imagination lorsqu\u2019il d\u00e9crit la contribution qu\u2019un concurrent aurait faite \u00e0 l\u2019entente ?
\nEn th\u00e9orie, l\u2019une de raisons de ne pas noircir un concurrent est que l\u2019ANC pourrait, en s\u2019en rendant compte, consid\u00e9rer que le demandeur de cl\u00e9mence n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 \u00ab pleinement \u00bb tel que le demande le point 13, 2\u00e8me paragraphe, du MPC. Toutefois, les ANC veulent promouvoir des demandes de cl\u00e9mence \u00e0 tout prix et ne seront donc pas trop exigeants. Apr\u00e8s tout, l\u2019Allemagne et la Gr\u00e8ce ne se pressent pas non plus \u00e0 appliquer la disposition de leurs programmes nationaux respectifs qui leur permet d\u2019exclure les meneurs de l\u2019entente du b\u00e9n\u00e9fice de la cl\u00e9mence. Qui plus est, \u00e9carter une affirmation pr\u00e9cise du fait d\u2019\u00eatre fausse affaiblirait l\u2019enqu\u00eate dans son ensemble dans la mesure o\u00f9 elle est bas\u00e9e sur les d\u00e9clarations du demandeur de cl\u00e9mence. Bien au contraire, les autorit\u00e9s sont m\u00eame tent\u00e9es de faire une lecture extensive des demandes de cl\u00e9mence et utiliser un petit nombre d\u2019informations sur quelques r\u00e9unions collusives pour les m\u00e9langer \u00e0 des r\u00e9unions de routine r\u00e9guli\u00e8res et conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une infraction unique et continue pendant des longues p\u00e9riodes. Certains diraient que c\u2019est ce que la Commission a fait dans sa D\u00e9cision Raccords en cuivre. Ne croyons donc pas trop en cette incitation \u00e0 rester v\u00e9races.
\nConstitue une sanction nettement plus forte d\u2019y appliquer le Droit p\u00e9nal, ne f\u00fbt-ce que parce que le concurrent du demandeur de cl\u00e9mence peut prendre lui-m\u00eame des initiatives pour qu\u2019il soit appliqu\u00e9. Certains Etats membres pr\u00e9voient de telles sanctions, par exemple d\u2019apr\u00e8s Section 117 de l\u2019UK Enterprise Act de 2002 telle que modifi\u00e9e (2 ans ferme et\/ou une amende). Ce n\u2019est pas le cas de l\u2019Espagne, o\u00f9 des d\u00e9clarations mensong\u00e8res d\u2019un demandeur de cl\u00e9mence n\u2019enfreignent pas un seul article du Code p\u00e9nal.
\nRating Legis souligna le besoin de combler cette lacune dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une consultation publique en 2013 de l\u2019ANC espagnole au sujet de son projet de nouvelle communication sur le programme de cl\u00e9mence. Toutefois, la nouvelle communication publi\u00e9 il y a presque un an ne contient pas le moindre signe d\u2019un garde-fou. D\u00e9sormais, une affaire judiciaire en cours soul\u00e8ve la question de d\u00e9clarations mensong\u00e8res \u00e0 l\u2019ANC. On peut donc esp\u00e9rer qu\u2019il soit clarifi\u00e9 dans quelle mesure de telles d\u00e9clarations affectent la valeur probante de la demande de cl\u00e9mence dans son ensemble ainsi que comment la victime de telles d\u00e9clarations peut se d\u00e9fendre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019un des mots les plus \u00e0 la mode dans le monde de la concurrence est l\u2019harmonisation souple, cens\u00e9e r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart entre l\u2019harmonisation obligatoire des r\u00e8gles sur le fond d\u2019apr\u00e8s le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-477","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-sin-categoria-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/477","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=477"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/477\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":773,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/477\/revisions\/773"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=477"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=477"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=477"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}