{"id":568,"date":"2014-08-11T10:09:23","date_gmt":"2014-08-11T10:09:23","guid":{"rendered":"http:\/\/atipus.org\/webs\/?p=568"},"modified":"2016-02-08T08:34:47","modified_gmt":"2016-02-08T08:34:47","slug":"arret-de-la-cour-generale-du-21-mai-2014-toshiba-ccommission-t-51909","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ratinglegis.eu\/fr\/arret-de-la-cour-generale-du-21-mai-2014-toshiba-ccommission-t-51909\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat de la Cour g\u00e9n\u00e9rale du 21 mai 2014, Toshiba c\/Commission (T-519\/09)"},"content":{"rendered":"

Alors que la presse<\/a> revoit les amendes qu\u2019a inflig\u00e9es l\u2019autorit\u00e9 espagnole de la concurrence (CNMC), posons le regard sur une inflig\u00e9e \u00e0 Bruxelles. A la fa\u00e7on de maintes entreprises lorsqu\u2019elles font recours contre une amende, Toshiba Corporation soulev\u00e2t plein de moyens contre la d\u00e9cision Transformateurs de puissance<\/em><\/a> de la Commission europ\u00e9nne (CE). L\u2019un de fondements en droit de l\u2019arr\u00eat<\/a>, qui rejette le recours, confirme la m\u00e9thode selon laquelle la CE mesur\u00e2t l\u2019apport de Toshiba \u00e0 l\u2019entente au sein de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) pour fixer le montant de base de son amende, de 13,2 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Normalement la Commission fait cela sur base du chiffre d\u2019affaires concern\u00e9 dans l\u2019EEE (point 13 des Lignes directrices pour le calcul des amendes inflig\u00e9es en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 1\/2003<\/a> ; les \u201cLignes directrices\u201d). Le point 18 des Lignes directrices d\u00e9crit la m\u00e9thode applicable \u00ab [l]orsque l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique d\u2019une infraction d\u00e9passe le territoire de l\u2019[EEE] (par exemple dans le cas de cartels mondiaux<\/em>). \u00bb<\/p>\n

Dans ce type de situation, pour refl\u00e9ter les poids relatif dans l\u2019EEE de chaque entreprise par rapport \u00e0 l\u2019infraction, la CE (i) calcule le chiffre d\u2019affaires total avec les biens ou services ayant fait l\u2019objet de l\u2019entente dans l\u2019espace g\u00e9ographique de cette derni\u00e8re; (ii) en \u00e9tablit la part relative de chaque participant; et (iii) applique ladite part aux chiffres d\u2019affaires cumul\u00e9s de toutes les entreprises participantes au sein de l\u2019EEE.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, Toshiba avait dit que (i) la CE n\u2019avait pas bien appliqu\u00e9 les Lignes directrices, s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une entente ne couvrant que l\u2019EEE et le Japon ; et (ii) la m\u00e9thode d\u2019\u00e9quivalence enfreint le principe de proportionnalit\u00e9. C\u2019est vrai que substituer des seuils de parts de march\u00e9 \u00e0 une analyse de l\u2019impact \u00e9conomique concret d\u2019une entreprise, comme l\u2019a fait syst\u00e9matiquement la CE depuis ses d\u00e9buts timides avec la Communication dite de minimis<\/em><\/a>, est une d\u00e9cision fort contestable d\u2019un point de vu des normes applicables et de leur syst\u00e8me. Il en est de m\u00eame avec l\u2019\u00e9valuation de comment une entreprise a concr\u00e8tement contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction, ce que permet de faire, dans une certaine mesure, le seul point 29 des Lignes directrices.<\/p>\n

Cela dit, quant au premier moyen, la Cour g\u00e9n\u00e9rale (CG) confirme que la CE a bien tenu compte de l\u2019\u00e9tendue du gentlemen\u2019s agreement sanctionn\u00e9, qui n\u2019atteignait pas seulement les ventes de transformateurs de puissance au seul EEE et au Japon. En d\u2019autres mots, la CE n\u2019a pas fait erreur en tenant compte des ventes mondiales des entreprises participantes, vu qu\u2019il s\u2019agissait de calculer la part fictive d\u2019un march\u00e9, l\u2019EEE, duquel l\u2019entente avait \u00e9loign\u00e9 l\u2019entreprise (au point 276 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

Pour ce qui est du second moyen, de l\u2019avis de Toshiba la CE aurait d\u00fb tenir compte de l\u2019impact concret de l\u2019infraction et de sa participation individuelle. C\u2019est bien ce que la CE pr\u00e9tend avoir fait, ce que confirme d\u00e9sormais la CG tout en rappelant que la meilleure m\u00e9thode pour \u00e9valuer l\u2019impact d\u2019une infraction ayant pour objet de se partager le march\u00e9 mondial est celle qui tienne compte des parts de march\u00e9 mondiales des entreprises participantes. C\u2019est le seul moyen, poursuit la CG, d\u2019\u00e9valuer la contribution de chacune et l\u2019impact de l\u2019entente, y inclus au sein de l\u2019EEE. La CG surprend m\u00eame en affirmant que ladite approche \u00ab prend en compte, m\u00eame si ce n\u2019est que de mani\u00e8re agr\u00e9g\u00e9e, les \u00e9ventuelles barri\u00e8res \u00e0 l\u2019entr\u00e9e pouvant exister dans les diff\u00e9rents segments g\u00e9ographiques du march\u00e9 mondial \u00bb (au point 288).<\/p>\n

Comme elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait dans son arr\u00eat<\/a> Tokai Carbon e.a c\/Commission<\/a><\/em>, la CG valide donc le point 18 des Lignes directrices, qu\u2019elle consid\u00e8re compatible avec l\u2019article 49, 3\u00e8me paragraphe, de la Charte des Droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/a> (principes de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines). Il est permis de douter si c\u2019est bien cela qui pose probl\u00e8me.<\/p>\n

L’Arr\u00eat de la Cour de Justice du 20 janvier 2016, Toshiba\/Commission (C-373\/14 P) confirme l<\/strong>\u2019Arr\u00eat de la Cour g\u00e9n\u00e9rale du 21 mai 2014, Toshiba\/Commission (T-519\/09)<\/strong><\/p>\n

Le 20 janvier 2016 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a \u00e9mis son arr\u00eat<\/a> concernant l\u2019affaire C-373\/14 P, avec lequel elle rejette int\u00e9gralement le recours formul\u00e9 par Toshiba contre l\u2019Arr\u00eat de la Cour g\u00e9n\u00e9rale du 21 mai 2014. La Cour confirme ainsi l\u2019amende de 13,2 millions d\u2019euros que la Commission Europ\u00e9enne avait impos\u00e9e \u00e0 Toshiba en 2009.<\/p>\n

Il s\u2019agit de la deuxi\u00e8me amende impos\u00e9e \u00e0 Toshiba que les cours europ\u00e9ennes confirment cette ann\u00e9e. Un jour avant, le 19 janvier 2016, la Cour g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9mis un arr\u00eat<\/a> dans l\u2019affaire T-404\/12, par lequel elle a rejet\u00e9 le recours et confirm\u00e9 l\u2019amende<\/a> de 56,79 millions d\u2019euros inflig\u00e9e par la Commission en 2012 par un autre cas de partage de march\u00e9.<\/p>\n

Il semblerait que ce d\u00e9but de 2016 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le meilleur d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e pour Toshiba en ce qui concerne les amendes pour infractions du Droit de la Concurrence\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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