Google: One for the Money…

07/07/17

Le 27 juin dernier, la Commission européenne infligea une amende d’EUR 2 424 495 000 à Google pour un soi-disant abus de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche sur Internet. Depuis, des illustres experts du Droit de la concurrence ont débattu sur le bien-fondé de la décision et sur les chances de Google lorsqu’elle fera appel aux tribunaux. Il s’agit là de deux questions qui ne sont pas forcément liées. En effet, dans les mots d’un savant expert, les Tribunaux de l’UE se passent souvent de revoir l’analyse économique de la Commission européenne, mais en revanche s’intéressent toujours pour des bizarreries de procédure. Or, ce dossier en a connu un bon nombre.

Un aspect qui a été nettement moins débattu est l’effet d’appel de cette amende dans un domaine tout à fait différent : la protection des données. Car l’article 83 du Règlement général de protection des données (RGPD) de l’UE permet aux autorités nationales de surveillance (APDs) d’infliger des lourdes amendes pour des infractions. Il est clair que le RGPD s’inspira du Droit de la concurrence de l’UE, en établissant le plafond de ces amendes à « 20 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. »

Le Groupe de l’article 29 est en train de préparer des directrices, procédures et modèles pour infliger ce genre d’amendes, qui devront être « effectives, proportionnées et dissuasives. » Ce groupe rassemble des représentants de chacune des 28 APDs de l’UE ainsi que de la Commission européenne. Rien que la durée de ces travaux de préparation semble indiquer que les États membres ne sont pas trop excités par l’idée de pendre l’épée de Damoclès sur les têtes de leurs entreprises. Sur cette même ligne, l’APD espagnole a déjà déclaré vouloir « entamer un changement qualitatif dans le but d’impulser pas tellement un organisme qui inflige des amendes mais plutôt un qui génère de la confiance à des tiers. »

Cela ne peut que surprendre. Vu le niveau très élevé et onéreux de protection de données que le RGPD vise à instaurer, force est de constater que des amendes dissuasives sont le seul argument vraiment convainquant pour que les entreprises atteignent ce niveau. La Commission européenne n’a pas les moyens d’obliger les APDs nationales à infliger des amendes pareilles. Toutefois, son amende d’EUR 2 424 495 000, bien qu’elle se réfère à un infraction du Droit de la concurrence, est bel et bien un signe aux APDs qu’elles ne doivent pas craindre une sorte de dialogue des Méliens avec le mastodonte américain des données.

Two for the Show…