5ème Conférence Annuelle en droit de la concurrence d’AIJA

09/03/16

Entre « mascletà » et « mascletà », la 5^ème Conférence annuelle de l’Association internationale des ieunes avocats (AIJA) a eu lieu le weekend dernier à Valence. AIJA est une association sans but lucratif qui réunit environ 4000 avocats âgés jusqu’à 45 ans provenant de tout le monde. Ayant son siège à Bruxelles, l’association organise des cours et des séminaires dans tous les domaines du droit pour promouvoir la coopération entre jeunes avocats de différentes nationalités.

La 5^ème Conférence annuelle en droit de la concurrence à Valence a traité les plus récents développements du Droit de la concurrence dans le secteur des télécommunications, nouvelles technologies et commerce électronique.

Profitant du fait que l’Autorité allemande de la concurrence a récemment annoncé l’ouverture d’une enquête contre Facebook pour un possible abus de sa position dominante par sa façon de recueillir et traiter les données de ses utilisateurs, plusieurs conférenciers ont fait référence au phénomène du « big data » et à l’opportunité de le traiter sous l’angle du Droit de la concurrence. Les soucis que donne le recueil massif de données augmentent en cas de position dominante. En gros, on craint, d’un côté, que certaines entreprises avec de fortes parts de marché encourent dans des pratiques abusives en traitant des données recueillies de façon peu transparente (cas de l’enquête allemande contre Facebook), et, d’un autre, que les données puissent représenter une barrière d’entrée aux marché et que les entreprises qui s’y trouvent déjà puissent fermer ces marchés à de nouveaux concurrents. À propos de la première question, plusieurs conférenciers ont souligné le danger de ce que les Autorités puissent vouer aux entreprises dominantes une « responsabilité spéciale » dans l’application de lois autres que celles de la concurrence.

Une autre difficulté que relève l’analyse des pratiques abusives en relation avec le « big data » est celle de la définition du marché en cause. Pendant la Conférence, il a été souligné que ce défi est dû à ce qu’il devient compliqué (i) de déterminer le produit concret, puisque les données recueillies sont très variées, proviennent de différentes sources, et constituent souvent le « prix » que les consommateurs et/ou utilisateurs paient pour de produits et/ou services divers ; et (ii) de délimiter le marché géographique, puisqu’il est nécessaire d’établir des frontières à des comportements qui se déroulent sur des plateformes et pages web accessibles internationalement.

À propos de l’accessibilité internationale, continuons avec un autre sujet qui a suscité un grand intérêt lors de la Conférence. Il s’agit de la difficile coexistence entre les lois nationales en matière de droits d’auteur et le prétendu objectif de Commission Juncker de créer un Marché unique du numérique. Entre d’autres, on a discuté du dossier AT. 40023 Accès transfrontalier à des contenus de TV à péage, qui est actuellement en cours à la Commission européenne, dans lequel cette dernière reproche aux grands producteurs américains et l’émetteur européen Sky UK de restreindre territorialement le marché des contenus audiovisuels protégés de manière incompatible avec le marché intérieur. Le cas sera énormément utile pour voir si le « geo-blocking » des contrats de distribution est compatible ou pas avec la législation de concurrence quand les produits contractuels sont des contenus protégés par des droits d’auteur ou similaires. Par ailleurs, la question se déroule en même temps qu’un processus de réforme de plusieurs directives européennes applicables dans ce domaine, mais qui n’a pas encore abouti. La critique à la Commission est donc évidente : serait-elle en train de contourner la codécision (pardon : la « procédure législative ordinaire ») – il n’étant pas clair si elle obtiendrait le soutien nécessaire – par la voie des amendes ?

En plus de ces questions, on a parlé de plusieurs concentrations récentes dans le secteur des télécommunications et de la fixation des prix de revente des e-books comme mécanisme soi-disant protecteur de la culture. Question celle-ci de grande actualité, quelques jours après la confirmation d’une amende d’environ 410 millions d’euros à Apple par la Cour suprême des États-Uni pour avoir gonflé les prix des e-books avec certains éditeurs…