Amende historique imposée par l’Autorité Basque de la Concurrence

02/03/16

Le 4 février 2016 l’Autorité basque de la concurrence (AVC par ses sigles en espagnol) publiait une Résolution par laquelle elle imposait une amende historique (de quelques 18 millions d’euros) à 8 entreprises adjudicataires de services de cantines dans les écoles publiques du Pays Basque pour avoir partagé le marché pendant les périodes de 2003 à 2011 et de 2013 à 2015 (Dossier n. 6/2013, Comedores Escolares).

Les comportements analysés dans ce dossier affectent les services de restauration collective prêtés aux centres d’éducation publics ayant des cantines à gestion directe dépendantes du Département d’Education du Gouvernement Basque (DECG par ses sigles en espagnol). C’est à dire, ceux où le service et fourni à travers l’école même, cette dernière étant en charge d’encaisser les frais des élèves ainsi ainsi que de payer les entreprises qui fournissent le service.

Le DEGV procure lesdits services en suivant une procédure intégrée para deux phases. La première phase a pour objet d’établir la capacité des entreprises pour fournir les services de chaque lot. Les entreprises doivent y passer une procédure ouverte d’homologation pour chacun des lots, au cours de laquelle le DEGV juge des aspects tels que la capacité de production – production de menus par jour. La deuxième phase sert à sélectionner l’entreprise concrète qui prêtera le service parmi celles ayant obtenu l’homologation. En ce qui concerne les homologations de 2003, 2005 et 2008 chacune des entreprises offrit un prix maximum alors que pour l’année 2011 le prix d’homologation fut établi par le Gouvernement basque.

L’AVC considère prouvé (par des indices puisqu’ « il n’existe pas de preuve directe ») que les entreprises sanctionnées renoncèrent à la concurrence pour tous les lots pour lesquels ils avaient démontré avoir de la capacité, et ce par le biais d’un plan d’action conjointe relatif à la présentation d’offres ayant comme but de réussir se répartir les lots.

Entre les éléments qui auraient configuré ce plan unique d’action conjointe, l’AVC souligne la présentation d’offres « fictives ». Cette expression décrit par exemple, lors du premier contrat dérivé de 2003, le fait que chacune des entreprises y avait présenté son prix le plus bas pour le lot dont elle s’était occupé jusqu’alors. Il faut savoir que chaque entreprise connaissait le prix maximum d’homologation du reste d’entreprises. Procédant de cette façon elles s’assuraient le partage du marché. Il arriva pratiquement la même chose en 2008 : les entreprises offrirent leur prix maximum pour tous les lots qu’elles n’avaient traditionnellement pas exécutés et offrirent un prix plus bas pour le/s lot/s qu’elles avaient traditionnellement exécuté/s; prix qui était inférieur au prix maximum d’homologation du reste d’entreprises.

La présentation de plusieurs offres pour un lot essayait de donner l’apparence de l’existence de concurrence même si en réalité il n’existait la moindre intention d’obtenir l’adjudication d’autres lots. Ceci fut encore plus évident lors de la présentation d’offres pour les contrats suivants les homologations, dans lesquels les entreprises présentaient uniquement des offres pour les lots dans le cadre desquels elles prêtaient déjà leurs services.

L’AVC, refusant toute explication alternative fournie par les entreprises impliquées, conclut en soulignant que l’identité des comportements des entreprises eût par conséquence la perte des avantages intrinsèques d’un marché public, c’est à dire, réductions de prix et amélioration de la prestation des services, provocant de graves effets quantifiables dans le marché.

Cette concertation a provoqué une grave détresse aux fonds publics du Gouvernement basque et un évident préjudice à l’intérêt général (le budget de ce contrat pendant la période analysée a atteint les 854 millions d’euros), en plus d’une certaine agitation politique.

Il ne nous reste que de nous demander si ces « effets quantifiables » seront réclamés ou un voile sera plutôt jeté…