Chaîne de bonnes intentions…

17/02/16

Le 29 janvier dernier a été publié le Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, dont le but principal est d’examiner (i) les cadres réglementaires et de garantie d’accomplissement qui existent dans les États membres ; et (ii) l’impact de l’initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement (SCI, Supply Chain Initiative) de l’Union européenne, un instrument volontaire, ainsi que celui de ses plateformes nationales.

En ce qui concerne le premier point, la Commission rappelle que, contrairement à ce qui se passe en Europe, où il n’y a pas de législation sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement, la plupart des États membres ont traité le commerce déloyal sous différents points de vue, tant à l’aide d’instruments législatifs qu’avec des instruments d’autorégulation.

Le rapport souligne que l’un des aspects les plus préoccupants pour les opérateurs qui veulent se plaindre de pratiques déloyales est la confidentialité de l’information fournie aux autorités compétentes. Même si quasiment tous les systèmes d’application des États membres permettent des plaintes confidentielles et des enquêtes ex officio pour lutter contre le «facteur crainte» il reste encore un chemin à parcourir pour que les parties les plus faibles ne craignent de risquer leurs relations commerciales si elles se plaignent ouvertement auprès des autorités concernées.

Le rapport signale aussi que les États membres ont adopté des différentes stratégies législatives au moment d’aborder les abus des déséquilibres économiques. Certains États, comme l’Allemagne ou l’Autriche, exigent l’évaluation au cas par cas, car les dispositions législatives y sont plus larges, tandis que d’autres comme la République tchèque, la Slovaquie ou la Hongrie détaillent toute la liste de pratiques.

En ce qui concerne le second aspect, la Commission a analysé l’impact des initiatives volontaires, spécialement la SCI, un système volontaire pour l’application des principes de bonnes pratiques qui a été lancé en septembre 2013. Au début du mois de février a été publié le rapport commandé par la Commission afin d’évaluer en détail la SCI et ses plateformes nationales (Monitoring of the implementation of principles of good practice in vertical relationships in the food supply chain) dans lequel sont abordés plusieurs aspects, dont ceux que nous mettons en exergue ci-dessous.

La SCI a stimulé le débat à propos des meilleures pratiques et des pratiques commerciales déloyales parmi les acteurs du marché et elle a commencé à promouvoir un changement culturel dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Des plateformes nationales de la SCI ont été créées, ce qui prouve que les initiatives volontaires jouent un rôle important, même si elles fonctionnent mieux dans certains pays que dans d’autres. L’exemple le plus clair est la Belgique, pays où la SCI, en l’absence de législation nationale en la matière, se consolide comme la plateforme de référence et fonctionne d’une manière très efficace.

Mais la SCI a des points forts et des points faibles. D’après le rapport, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une initiative au niveau européen, l’un des points forts est que cet instrument pourrait faciliter la résolution de pratiques déloyales ayant une dimension transfrontalière. Comme point faible le rapport signale que le système devrait permettre la possibilité pour des victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles confidentielles.

En tout cas, la Commission estime qu’aussi bien les initiatives volontaires que les règlementations nationales mises en place sont suffisantes pour l’instant. Par conséquent, même si des améliorations s’avèrent nécessaires, une harmonisation sur la matière à l’échelle européenne n’est pas prévue pour le moment.

L’Espagne, quant à elle, a adopté la Loi 12/2013, du 2 août 2013, relative aux mesures pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire ; et le 24 novembre dernier, le Code de bonnes pratiques dans la chaîne d’approvisionnement, instrument de caractère volontaire ayant pour but d’établir des bases sur lesquelles doivent s’établir les relations et pratiques commerciales parmi les acteurs de la chaîne alimentaire.

Il est trop tôt pour évaluer l’impact de cet instrument volontaire qui présuppose les bonnes intentions des acteurs de la chaîne. Les rédacteurs du Code, conscients que la bonne volonté n’est parfois pas suffisante pour réguler cette sorte de relations, ont voulu inclure un système de résolution de conflits auquel les signataires du Code devront participer (le Code rend la médiation obligatoire). Il ne suffit donc pas de se livrer à des déclarations des bonnes intentions.