L’autorité de la concurrence espagnole, l’article 3 LDC et la commercialisation d’énergie électrique
29/05/14
Le 10 mai 2014 l’Autorité nationale de la concurrence espagnole (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia, CNMC) annonça qu’elle enquêtera sur comment les fournisseurs d’électricité influencent les choix de leurs clients finaux. Elle mènera cette enquête sur base de l’article 3 de la Loi de protection de la concurrence (Ley de Defensa de la Competencia, LDC), qui lui permet d’agir à l’encontre d’une concurrence déloyale contraire à l’intérêt général.
La CNMC a déjà infligé des amendes aux fournisseurs les plus importants pour ce genre d’agissements. Par exemple, le 24 février 2012 (Dossier S/0213/10, Iberdrola Sur) pour avoir transféré des clients d’une filiale à l’autre sans leur consentement exprès.
Désormais, la CNMC cherche à savoir si les fournisseurs d’électricité ont induit les consommateurs à faire des choix bâclés pendant la phase de transition des Tarifs de dernier recours (Tarifas de Último Recurso, TUR) vers le dénommé Prix volontaire pour le petit consommateur (Precio Voluntario para el Pequeño Consumidor, PVPC), dont la méthode de calcul et le régime contractuel sont fixés par le Décret royal 216/2014.
En résumé, on passera d’un prix orienté vers l’avenir et fixé par la mise aux enchères des dénommés Contrats d’énergie pour la fourniture du dernier recours (contratos de energía para el suministro de último recurso, CESUR) à payer le prix de marché de l’énergie consommé au long de chaque période de facturation. Les buts sont (i) une transparence accrue; (ii) d’éliminer le rôle actif de l’État, qui organise les enchères des CESUR; et (iii) de faire baisser les prix pour les consommateurs tout en les incitant à des habitudes de consommation plus efficientes (voir préambule du Décret 216/2014).
La CNMC soupçonne les fournisseurs électriques, à l’arrivé de ces changements incompréhensibles pour un consommateur normal, d’avoir essayé de d’influencer leurs clients finaux en agissant directement sur leur liberté de décision. C’est exactement ce qu’avertit l’Office des usagers et consommateurs (Oficina de Usuarios y Consumidores, OCU – une association de protection du consommateur) sur son site Internet le 10 mars de 2014, lorsqu’il y évalua les tenants et aboutissants de la réforme: “la facture deviendra moins transparente et les [fournisseurs] adopteront des stratégies commerciales agressives qui mèneront à ce que beaucoup de consommateurs payent un tarif bien plus élevé sans même le savoir ”.
Les consommateurs attendront donc voir si les faits établis permettront à la CNMC de constater une atteinte au bon fonctionnement de ce marché concernent un produit de première nécessité qui puisse justifier l’ouverture d’une procédure formelle. Le petit monde juridique, par contre, suivra avec une attention particulière le moindre développement des critères d’application de l’article 3 LDC, cette norme étant une particularité du Droit de la concurrence espagnol.
