Le futur super régulateur espagnol
14/02/13
Le Congrès espagnol est en train de traiter un projet de loi qui fusionne sept régulateurs sectoriels, dont trois qui n’ont même pas été créés, avec l’autorité nationale de la concurrence (CNC). Le nouvel organisme grouperait la Commission nationale de l’énergie (CNE); la Commission du marché des télécommunications (CMT); le Comité régulateur des chemins de fer (CRF); la Commission nationale du secteur de la poste (CNSP); la future Commission de régulation économique des aéroports; la future Commission national des jeux; et le futur Conseil d’État pour les médias audiovisuels. Il s’appellera Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC).
Le 29 novembre 2012, le Directions générales de la concurrence; de l’énergie; des télécommunications; et de l’économie et des finances de la Commission européenne communiquaient au Gouvernement espagnol leur préoccupation par le projet de fusionner la CNE et la CMT, respectivement, avec la CNC.
Deux semaines auparavant, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) avait exprimé sa « grande inquiétude » du fait de « l’émergence dans certains Etats membres d’initiatives qui auraient l’effet de transférer la responsabilité de certaines tâches régulatrices des autorités de régulation nationales pour devenir des fonctions gouvernementales directes.»
Quatre des cinq autorités existantes parmi celles en question ont officiellement exprimé leurs réserves au sujet de l’avant-projet de loi (CMT, CNC, CNE et CNSP). Le projet ne les résout pas. Tel que feraient ensuite le BEREC et la Commission européenne, elles avaient surtout critiqué le transfert de compétences à des services du Gouvernement. Par ailleurs, l’avant-projet prévoyait transférer « toute compétence qui ne soit pas attribuée expressément à la CNMC » par la nouvelle loi (3ème Disposition additionnelle). Le projet présenté au parlement espagnol prévoit au moins une compétence résiduelle de la CNMC (5ème Disposition additionnelle).
Le Gouvernement dit vouloir (i) augmenter la sécurité juridique en harmonisant les critères de régulation; (i) améliorer la qualité de supervision en s’adaptant au progrès technologique ; et (iii) faire des économies en évitant la multiplicité de fonctions. Admettons que les deux premiers objectifs puissent avoir trait à la fusion, bien que le Conseil d’État ait, quant à lui, constaté un problème d’« insécurité juridique». A la fin, ce n’est que le troisième objectif qui semble nécessiter la fusion. Or, des économies hypothétiques peuvent-elles justifier de porter atteinte à l’indépendance des régulateurs? A ce jour, leur bon fonctionnement était clé pour assurer la libre concurrence sur des marchés avec des très larges opérateurs, dont certains sont historiquement enclins à des pratiques peu concurrentielles.
Le Gouvernement espagnol prévoit que sa réforme sera approuvée au mois de mars. En attendant, il n’a toujours pas rebattu l’objection clé, à savoir que sous prétexte d’éviter que l’industrie puisse s’emparer d’une autorité de régulation, elles sont toutes privées de bien de compétences réelles… au profit (?) du Gouvernement lui-même.
CODA: Le 25 février 2013, un journal publia la lettre de Mme Neelie Kroes, vice-président de la Commission européenne, au Ministre de industrie espagnol, dans laquelle elle se dit préoccupée par le manque d’indépendence de la CMT à l’avenir. Une semaine plus tard, le président du BEREC, M. Leonidas Kanellos, faisait état de soucis semblables, et ce malgré les changements au projet de loi qu’avait annoncés le Gouvernement, suite à la lettre de la Commission. Par ailleurs, l’avenir de la CNC reste un mystère.
