Prescription et préjudice dus à des ententes

19/11/12

Le 24 octobre dernier, la Cour Suprême du Royaume Uni déclara non admissible une demande de dommages intérêts introduite par BCL, une entreprise d’élevage industriel de volaille qui avait acheté des vitamines à BASF. Le 21 novembre 2001, ce fournisseur se voyait infliger une amende par la Commission Européenne, comme membre de l’entente sur les vitamines, à hauteur de 296,16 millions d’euros).

Le demandant exerça son action après la fin de la période de prescription de deux ans à compter de la date à laquelle acquiert force de loi la décision de la Commission. BASF ne présenta pas de recours, raison pour laquelle les deux années commencèrent à compter à partir de la fin du délai de recours contre la décision assortie d’amendes. La Cour Suprême rejeta l’argument d’un manque de clarté de la règle de prescription. Force est de constater que ladite règle semble être clairement résumée sur les pages web de la Commission européenne.

Comme le signale, à juste titre, la Cour Suprême britannique, les règles de procédure sont une compétence des États membres, à condition qu’elles n’empêchent pas des actions dérivées du Droit de l’UE. La feuille de route de la Commission pour 2012  n’en prévoit aucune harmonisation non plus. Cette affaire montre que les efforts de la Commission pour améliorer l’efficacité de ces actions dépendent également de ce que soient adroits les juristes nationaux… dont un groupe débattra à ce sujet les 22 et 23 de novembre prochains à Barcelone.